- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits, ci-après dénommées « les conditions générales »
sont applicables à toutes les commandes passées avec Licorn, dont le siège social est sis Rue De
Thy-Le-Bauduin,74 à 5651 Laneffe, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
BE0861.465.512, ci-après dénommé(e) « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le
client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits au vendeur.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les
conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément
acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur :
"www.licorn.be", de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris
connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et
obligations y afférents.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans
notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces
modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) passées ultérieurement.
Offre et commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu’il souhaite commander en surfant sur le
site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la
commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.
Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur
envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa
commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un
lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client,
notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement
erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande
antérieure.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour
quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix
de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
Prix
Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée
entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du
client.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés
séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison
ainsi que du nombre de produits commandés.
Délais
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison
mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité
du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison
de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat,
réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation
contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en
demeure par un courrier recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps
prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandés.
Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.
Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des
articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 du Code
civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au
règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est
interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de
garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des
modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination,
de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément
aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces
produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des
dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre
tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent
être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant
la propriété du vendeur.
Droit de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à
distance des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour
les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point
de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication
de motifs.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour
ouvrable suivant.
Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de
rétractation mis en ligne sur le site web du vendeur, au moyen du formulaire transmis avec le bon
de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie :
economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision
de se rétracter du contrat.
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en
parfait état dans son/leur emballage d’origine.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à
compter de la réexpédition des produits.
Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est
réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas
d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique,
notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés.
Résiliation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à
l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le
vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun
acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de
résiliation équivalente à 30 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.
Livraison de la commande
Les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le
vendeur. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à
une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au
paiement de dommages et intérêts.
La commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et
de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est
par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur
s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un
remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture
de stock du ou des produit(s) concerné(s).
Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont
livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandé.
Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de quatorze jours
calendaires après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au
point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé
avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur/prestataire aura le choix entre remplacer ou
rembourser le prix des produits concernés.
Propriété intellectuelle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles
au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire,
louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur les
éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits
de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
Garanties
◦ Garantie légale pour tous les clients
Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits
contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou
qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix s’il les avait connus.
En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article
1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un
remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou
aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les
produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il
s’est abstenu d’avertir le client.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le
client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans
leur version originale.
◦ Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
Conformément à l’article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur
dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui
existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter
de celle-ci.
Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour
le consommateur.
Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur
ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un
remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront
convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par
celui-ci.
Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation
du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu
responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.
Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit,
dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de
déchéance de son droit à réclamation.
Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le
consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur
et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur
ces documents.
Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de
causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation
qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du
vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en
aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou
par des appareils électroniques remis pour réparation.
Responsabilité
Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur
sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du
vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage
matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre
dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement
payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages
directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner,
l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le
client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes
imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu
pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à
payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou
type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est
déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit
procédé ou desdits matériaux.
Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre
moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client
reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou
électronique.
Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par
l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite
aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups
réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.
Dispositions diverses
Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le
plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses
obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements
suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou
de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas
être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre
les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les
tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de
guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les
insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une
défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du
réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de
télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette
décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au
contrôle raisonnable du vendeur.
Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution
de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le
vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des
conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut
d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la
relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce
soit.
Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans
le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre
l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette
impayée due au vendeur.
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts
exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de
droit le paiement de dommages et intérêts.
Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou
partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la
légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni
non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention
contraire évidente dans le texte.
Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de
référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des
dispositions qu'ils désignent.
Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un
recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété
comme une renonciation à ce droit ou recours.
Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes
conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre
mode de résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd
Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou
chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les
modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte
préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront
compétents.