- CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE WEB : "www.licorn.be" -
Version du 24/12/2020
Définitions & Application
Le « Site Web » est le site web disponible à l’adresse suivante : «www.licorn.be».
Le site web est administré et géré par Licorn, situé(e) Walcourt qui peut être contacté(e) au
+32(0)490.434.158 et à l'adresse email : info@licorn.be, inscrit(e) à la BCE sous le numéro :
BE0861.465.512, (ci-après dénommé « le prestataire »).
Le terme « utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale,
inscrite ou non sur le Site Web, et qui consulte le Site Web ou son contenu, qui télécharge des
fichiers, les utilise, s’enregistre via tout formulaire disponible sur le Site Web, devient membre,
s’abonne ou contracte avec le prestataire.
Le prestataire et l’utilisateur sont ci-après dénommés « les parties ».
En surfant sur le Site Web, en lisant des documents, en téléchargeant des fichiers, en les
consultant et/ou en les utilisant d’une quelconque manière, en s’enregistrant via tout formulaire
disponible sur le Site Web, en devenant membre, en s’abonnant ou en contractant avec le
prestataire, l’utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord
sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.
Ces conditions sont applicables à toute consultation d’information, commande, abonnement, et
contrat liant les parties. En outre, les présentes conditions générales excluent toutes autres
conditions générales et s’y substituent.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment,
sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront immédiatement à toute utilisation du
site web.
Les règles et lignes de conduite supplémentaires seront réputées faire partie intégrante des
présentes conditions générales. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer régulièrement à la
dernière version des présentes conditions, disponible en permanence à l’adresse suivante :
www.licorn.be/conditions.
Accès & utilisation du Site Web et de son contenu
Le Site Web peut être consulté par des ordinateurs sur lesquels un software actuel est installé
(navigateur, système opérationnel, etc.). Le prestataire ne garantit aucune compatibilité et ne peut
nullement être tenu pour responsable si l’utilisateur ne peut consulter et/ou utiliser tout ou partie
du Site Web ou de son contenu, quelle qu’en soit la raison.
Par conséquent, il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens informatiques, et
éventuellement humains, nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le Site Web.
Dans le cadre de l’accès de l’utilisateur au Site Web ou à son contenu, celui-ci s’interdit
expressément, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés,
de :
◦ tenter de se procurer l’accès à des parties du site web qui ne sont pas placées publiquement en
ligne ;
◦ poser un quelconque acte qui, à un quelconque moment, pourrait compromettre le bon
fonctionnement du Site Web, de quelque manière que ce soit ;
◦ utiliser quelque système (automatique) que ce soit, tel que, sans que cette liste soit limitative,
les « robots », « spiders », « offlines readers », etc., ayant pour but de créer : (1) des attaques par
déni de service (notamment, mais sans s’y limiter, les DoS réseau, Dos applicatives, DDoS réseau,
en ce compris les DrDOS, ou encore les DDoS applicatives) ; (2) des messages permettant
d’influencer les questions et requêtes, les réponses et participations à des concours, les votes, ou
encore sur toute interaction avec un autre utilisateur du Site Web, même lorsque l’utilisateur
réagit à une requête formulée sur le Site Web (par exemple une participation à un concours) ;
◦ afficher, télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu qui
soit illégal, nuisible, menaçant, constitutif de harcèlement, abusif, diffamatoire, vulgaire, obscène,
menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
◦ consulter, afficher, télécharger, envoyer, transmettre, tout contenu qui serait contraire aux lois
internationales en vigueur ;
◦ tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale
d’autres personnes ;
◦ télécharger, afficher, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu
violent, tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout
autre droit de propriété appartenant à autrui ;
◦ télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu comprenant
des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre,
détruire, entraver, perturber, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, service,
serveur, réseau ou outil de télécommunication sans que cette énumération soit limitative ;
◦ commettre toute action ayant un effet perturbateur entravant la capacité d’autres utilisateurs
d’accéder au Site Web ;
◦ refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux
dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Site Web ;
◦ harceler de quelque manière que ce soit un ou plusieurs autres utilisateurs du Site Web ou de
son contenu ;
◦ collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs.
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables et nécessaires afin d’éviter
que son équipement ou ses données soient atteints par des virus, des bugs, des chevaux de Troie,
ou tout autre programme informatique malveillant, de quelque nature que ce soit.
Pour l'accès ou l'utilisation de certaines parties du Site Web, l’utilisateur pourrait devoir
s’enregistrer ou devenir membre. Dans ce cas, lors de son enregistrement, l’utilisateur s’engage à
fournir des données exactes, à jour, et complètes, et d’en assurer la mise à jour régulière. Dans le
cas contraire, le prestataire sera en droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur, ou
de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site Web ou de son contenu.
Le cas échéant, l’utilisateur s’engage à garder son login et son mot de passe secrets et de ne pas
les partager avec des tiers. L’utilisateur reste seul responsable de la confidentialité de son mot de
passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu. En cas de doute sur le caractère
confidentiel du mot de passe, il appartient à l’utilisateur de le modifier immédiatement ou d’en
aviser dans les plus brefs délais le prestataire par écrit.
L’utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du Site Web soient susceptibles
d’évoluer. Ainsi, certaines seront supprimées et d’autres ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse
considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, le
prestataire décidera seul de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le
Site Web.
Le prestataire se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou
d’interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie de l’accès au Site Web et
ce sans devoir en informer préalablement les utilisateurs.
Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site Web ou de modification importante du
contenu et/ou des fonctionnalités proposés.
Il en sera également ainsi dans le cas où le prestataire peut légitimement croire que l’utilisateur a
violé, ou agi en contradiction avec, les présentes conditions générales ou toute autre prescription
légale en vigueur au moment de la violation.
Licence
L’utilisateur reçoit uniquement le droit de consulter le Site Web et son contenu à titre personnel. A
ce titre, l’utilisateur bénéficie d’une licence personnelle d’utilisation du Site Web et de son
contenu, incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins
personnelles. La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’utilisateur
au Site Web.
Toute utilisation commerciale du Site Web est strictement interdite. Le terme « utilisation
commerciale » fait référence, sans que cette énumération ne soit limitative, à toute vente ou
toute location des diverses fonctionnalités du Site Web, des enregistrements de tout ou partie du
contenu disponible sur le Site Web, ou à toute utilisation du Site Web et de ses composants avec
pour but unique de générer des revenus.
Il est en outre strictement interdit à l’utilisateur, qui ne peut par ailleurs accorder l’autorisation à
autrui, de :
◦ modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du Site Web ou de son contenu ;
◦ créer des oeuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le Site Web
;
◦ inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code
source de tout ou partie du Site Web ;
◦ créer un lien hypertexte vers ou depuis le Site Web, sans l’accord préalable et expresse du
prestataire ;
◦ sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et/ou
à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.
Propriété intellectuelle & industrielle
Le concept, le contenu, le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images,
les photos, les informations, éléments d’information, les logos, les dessins, les marques, les
modèles, les slogans, les logiciels, les animations, les oeuvres audiovisuelles, les textes, les
données, base de données, la musique et tous les autres éléments du Site Web et, d’une manière
générale, le contenu ainsi que la structure du Site Web, appartiennent, sont et restent la propriété
exclusive du prestataire, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle et/ou
industrielle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du
producteur de base de données, etc.), ce que l’utilisateur reconnaît et accepte.
En surfant sur le Site Web ou en le consultant, en s’inscrivant, en devenant membre, en
téléchargeant les fichiers, ou en utilisant le contenu du site web, de quelque manière que ce soit,
l’utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou des
droits assimilés.
Le prestataire garantit que les éléments présents sur le Site Web et mis à disposition de
l’utilisateur du seul chef du prestataire respectent les droits des tiers, et de manière générale ne
sont pas illicites.
Le stockage d’une quelconque information et/ou élément du Site Web dans une base de données
(électronique) n’est pas autorisé, à l’exception de la prise automatique d’information par le
navigateur.
En plaçant certaines données, textes, images et/ou tout autre élément en ligne, l’utilisateur donne
automatiquement et gratuitement au prestataire l’autorisation exclusive de reproduire ces
éléments, de les communiquer et/ou de les utiliser autrement, tant sur le Site Web que dans un ou
plusieurs magazines ou produits édités par le prestataire.
Responsabilités
Responsabilité de l’utilisateur
La consultation et l’utilisation du site web, ainsi que le téléchargement de fichiers, de quelque
nature que ce soit et avec quelques moyens techniques que ce soit, du Site Web et de son
contenu, se déroulent toujours sous la responsabilité de l’utilisateur, en ce compris vis-à-vis des
tiers.
Chaque utilisateur est lui-même responsable de son enregistrement et/ou de son affiliation, ainsi
que des éventuels abus ou dégâts qui en découleraient. Le prestataire ne peut être tenu pour
responsable de quelque utilisation impropre de l'enregistrement ou de l'affiliation, du login et/ou
du mot de passe que ce soit.
L’utilisateur accepte également d’être responsable, vis-à-vis de toute personne, et plus
particulièrement des personnes représentées, de quelque manière que ce soit, de tout contenu
qu’il publie soit sur le Site Web, soit par l’intermédiaire du Site Web.
Le Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web sur lesquels le prestataire n’exerce
aucun contrôle sur le plan technique ni sur celui du contenu. L’utilisateur reste seul responsable
de la décision d’activer ces liens. Le prestataire ne garantit par conséquent en aucun cas le
caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites web, les liens
externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de
l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il revient dès lors à l’utilisateur de
déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites.
Si l’utilisateur place un message, de quelque nature qu’il soit, ou toute autre forme d’information,
de données et/ou d’avis sur le Site Web, celui-ci s’engage à utiliser exclusivement des
informations (images, photos) qui n’entrent pas en conflit avec des droits intellectuels et/ou
industriels de tiers (droit d’auteur, droit d’images, …), ni avec les normes et les bonnes moeurs, ni
avec une quelconque disposition légale. A ce titre, l’utilisateur garantit expressément le
prestataire contre toute plainte ou action intentée par des tiers fondée sur le contenu qu’il aurait
placé sur le Site Web.
Responsabilité du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen. Le prestataire ne sera en aucun cas tenu pour
responsable des éventuels dommages directs ou indirects que l’utilisateur encoure lors de son
utilisation du Site Web, des sites qui y sont liés, et/ou du contenu mis à sa disposition.
Le prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font
partie du Site Web soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les
données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, le prestataire ne donne
aucune garantie à cet égard.
De même, le prestataire n’est tenu que de son dol ou de sa faute lourde. Il n’est pas responsable
du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses agents
d’exécution.
Le prestataire fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le Site Web reste accessible, à
chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs, mais ne pourra être tenu pour responsable
pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès
au Site Web, pour quelque cause que ce soit.
Le prestataire n’est pas non plus responsable des contacts et relations entre les utilisateurs du
Site Web.
Le prestataire ne garantit en outre pas la compatibilité des fichiers qui font partie du, ou qui
figurent sur le, Site Web avec l’équipement de l’utilisateur, ni l’accessibilité à ces éléments.
L’utilisateur tiendra également le prestataire indemne de toute réclamation, dans l’un ou l’autre
des cas suivants :
◦ perte d’occasions ou de revenus de quelque nature que ce soit en raison du fonctionnement ou
du non fonctionnement, ou de l’utilisation ou de l’absence d’utilisation du Site Web, ou du contenu
s’y trouvant ou devant s’y trouver ;
◦ intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site Web du
prestataire;
◦ introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site Web ;
◦ encombrement temporaire de la bande passante ;
◦ interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle du prestataire.
L’utilisateur reconnaît et accepte :
◦ les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le
Site Web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition ;
◦ les risques de stockage et de transmission d’informations par la voie électronique ou numérique ;
◦ le fait que le prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout dommage causé par
l’utilisation du Site Web (ainsi que de tout ou partie de son contenu) ou d’internet, suite aux
risques précités ;
◦ le fait que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le
prestataire puissent servir de preuve.
Bien que le prestataire fasse ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site Web libre de bugs,
virus, trojan horse et spyware, ceux-ci ne peuvent être exclus. Le prestataire ne peut nullement
être tenu pour responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulteraient, notamment eu
égard aux données des utilisateurs. Il est dès lors fortement conseillé aux utilisateurs d’installer
les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les
éventuels endommagements de leurs ordinateurs, et d’être prudent quant à la communication de
données personnelles.
En ce qui concerne les messages provenant de tiers, le prestataire ne peut d’aucune manière être
tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui en découlerait, ni d’éventuelles fautes dans
leurs contenus. Tous les textes, données, photos, vidéos, messages ou autres matériels placés
dans ces messages tombent sous la responsabilité exclusive de la personne qui les a postés.
Les publicités qui sont insérées sur le Site Web sont toujours la tâche de tierces parties. Le
prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la légalité, l’exactitude, l’offre, le
contenu, le bon fonctionnement et/ou la qualité des biens et/ou services offerts dans le cadre de
ces publicités.
Dispositions diverses
Force majeure
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel,
en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte
d’un cas de force majeure ou fortuit.
Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements
suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire
ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas
lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les
mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les
tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies ; (6) les actes de
guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les
insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une
défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; (13) une défaillance du
réseau de télécommunications ; (14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de
télécommunications dont dépend le prestataire ; (15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque
cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ; ou (16) toute autre cause échappant
au contrôle raisonnable du prestataire.
Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses
obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le
prestataire et l’utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des
conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut
d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la
relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce
soit.
Illégalité
L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un
article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité
des autres articles, paragraphes ou dispositions de ces conditions générales, ni non plus le reste
de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente
dans le texte.
Si une quelconque partie des présentes conditions générales est considérée comme étant
complètement invalide, le prestataire la remplacera par une disposition qui s’approchera le plus
près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.
Titres
Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et
de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils
désignent.
Totalité et intégralité de l’entente
Les présentes conditions générales ainsi que ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat
d’abonnement), lorsque cela est applicable, représentent la totalité et l’intégralité de l’entente
intervenue entre les parties.
Aucune déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans les présentes
conditions générales ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de
quelque façon que ce soit les termes de celles-ci.
En outre, les présentes conditions générales ainsi que tout contrat (en ce compris un contrat
d’abonnement), lorsque cela est applicable, se substituent à tout accord éventuellement intervenu
antérieurement entre les parties et s’appliquent à tout nouvel accord.
Droit applicable et juridictions compétentes
La présente convention est soumise au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture de la présente
convention, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de
résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd
Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou
chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les
modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte
préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront
compétents.